Conditions générales d'utilisation

Actualisées le 30/06/2020

La plateforme www.rebelote.co a pour objet de mettre en lien des professionnels de ré-emploi avec des particuliers - ou des professionnels - dans le but de donner une seconde vie à divers produits, de toute nature.

La société REBELOTE propose donc, par le biais de cette plateforme, des produits d’occasion ou de seconde main, mis en vente par des professionnels partenaires de ré-emploi locaux, l’objectif de la société REBELOTE étant, via cette plateforme, de mettre en lien ces professionnels avec des particuliers ou professionnels intéressés par les produits proposés à la vente.

La prestation de la société REBELOTE n’est donc qu’une prestation de mise en relations entre vendeurs professionnels et clients particuliers ou professionnels.

L’utilisation de la plateforme est soumise aux présentes conditions générales d’utilisations.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisations (ci-après « CGU ») ainsi établies par le prestataire ont vocation à régir et réglementer l’ensemble des relations de mise en lien entre les professionnels partenaires de ré-emploi locaux et les particuliers ou des professionnels, dans le cadre de la vente des produits d’occasion et de seconde main proposés via ladite plateforme www.rebelote.co.

Ces CGU s’appliquent ainsi à toutes les transactions effectuées via ladite plateforme.

Ces CGU peuvent à tout moment, de façon unilatérale, être modifiées par le prestataire, étant précisé que les CGU applicables à l’utilisation de la présente plateforme sont celles en vigueur au jour de la régularisation de la transaction entre leclient et le partenaire professionnel.

La passation et la confirmation de la commande valent acceptation pleine et entière des présentes CGU, le client reconnaissant avoir été parfaitement avisé et informé de la teneur de celles-ci.

Le client déclare également être en mesure de contracter légalement, et de disposer de tous les pouvoirs et droits à cet effet, au regard et par application des lois françaises.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le prestataire constitueront la preuve des transactions réalisées entre le vendeur et l’acheteur.

Article 2 : Commande

Afin de pouvoir passer commande d’un produit via la plateforme, le client doit au préalable s’enregistrer sur le site www.rebelote.co en complétant le formulaire mis à sa disposition afin notamment de préciser son identité et ses coordonnées.

Le client pourra ensuite passer commande en remplissant et en renseignant le bon de commande mis à sa disposition sur ladite plateforme.

Le bon de commande comprendra de façon précise l’identification, les caractéristiques et le prix total du/des produit(s) sélectionné(s), outre le coût et le mode de paiement.

La commande sera alors transmise par le prestataire au vendeur partenaire afin de s’assurer de la disponibilité du (des) produit(s).

La commande sera alors confirmée par sa validation par le client via l’icône prévue à cet effet sur la plateforme.

Par la validation de ce bon de commande, le client confirme avoir pris connaissance et avoir approuvé sans réserve les présentes CGU, disponibles et accessibles depuis le site internet de la société REBELOTE, dont un exemplaire lui sera adresse par mail.

Cette validation de commande s’analysera en la conclusion d’un contrat de vente entre le particulier acquéreur et le professionnel vendeur, sous réserve de la confirmation de la commande par le vendeur, après vérification de la disponibilité du bien commandé, ainsi que du règlement effectif du prix de vente et des éventuels accessoires du (des) produit(s).

En effet, le vendeur confirmera la disponibilité du produit, information qui sera alors transmise à l’acheteur.

La confirmation de commande qui lui sera alors adressée après vérification de la disponibilité du (des) produit(s)par mail ou par SMS comprendra ainsi un récapitulatif de sa commande avec l’identification et les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) commandé(s), ainsi que le prix et rappel de l’adresse à laquelle le (les) produit(s) pourra (ont) être récupéré (s).

Pour précision, dans l’hypothèse d’une livraison en POINT RELAIS, l’adresse indiquée au moment de la validation de la commande pourra faire l’objet d’une modification par le transporteur en charge du transport mandaté par la société REBELOTE.

Dans cette hypothèse, le client en sera avisé et l’adresse du nouveau POINT RELAIS lui sera indiqué.

À validation et confirmation de la commande par le vendeur, le pré-paiement effectué au moment de la commande par le particulier deviendra effectif.

En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) ou de non-confirmation de la commande pour quelque motif que ce soit dans un délai de trois (3) jours à compter de la commande effectuée par le client, le pré-paiement effectué consistant à la prise d’une empreinte bancaire sera annulé, et le coût de la commande ne sera pas débité du compte du client.

Article 3 : Prix

Les prix mentionnés sur la plateforme pour chacun des produits mis en vente sont mentionnés en euros (€) et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Les produits objets de la commande sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la validation de celle-ci.

Article 4 : Paiement

Les paiements effectués par le client sont effectués par le biais d’une plate-forme sécurisée.

Ainsi, l’intégralité des paiements qui seront effectués en ligne par le client seront gérés par la société MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au 2 avenue Amélie – L-1125 Luxembourg, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B.173.459, organisme agréé en tant qu’établissement de Monnaie Electronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

En communiquant ses coordonnées bancaires au moment de la commande, le client autorise ainsi le vendeur via la plateforme sécurisée mise en place sur le site internet du prestataire à se voir débiter son compte bancaire du montant du coût de sa commande.

Le client confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera alors immédiatement et de plein droit résolue, et la commande sera en conséquence annulée.

Voir les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement.

Article 5 : Modalités d'exécution de la commande

Dans l’hypothèse où le retrait du produit se fait par le mode « CLICK AND COLLECT », les produits objets des commandes devront être récupérés par le client aux lieu et adresse indiqués sur la plateforme par le vendeur.

Le client devra ainsi prendre possession des biens et produits, objet de ces commandes, dans un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de la commande qui lui sera notifiée.

A défaut d’avoir récupéré le bien dans ce délai, celle-ci sera automatiquement annulée et le client sera remboursé partiellement du coût de sa commande.

En effet, dans cette hypothèse, il sera conservé 20 % du montant de la commande et, par conséquent, le client sera remboursé à concurrence de 80 % du montant de celle-ci.

Le (les) produit(s) objet(s) de la ou des commande (s) pourra (pourront) donc être remis immédiatement en vente.

Dans l’hypothèse d’une livraison en POINT RELAIS, le (ou les) produit(s)devra (devront) être récupéré(s) par le client à l’adresse de dépôt indiquée expressément au moment de la commande, et ce sous réserve et nonobstant une éventuelle modification du point de retrait conformément aux dispositions de l’article 2- COMMANDE.

Le client sera alors informé de la livraison du produit au POINT RELAIS à la date de dépôt effectif du produit, ainsi que de la durée de disponibilité de celui-ci.

Pour rappel, conformément aux conditions générales d’utilisation, dans l’hypothèse où le client ne se présenterait pas dans le délai ainsi fixé pour récupérer son bien en POINT RELAIS, alors le produit fera l’objet d’un retour par le transporteur au PRESTATAIRE et l’intégralité du montant de la commande sera conservée et répartie entre le PRESTATAIRE et le VENDEUR à concurrence, respectivement, de 18 %, et 82 %.

En outre, et dans tous les cas, quelque soit le mode de prise de possession du bien, si le client n’était pas satisfait du ou des produits commandés au moment de leur retrait, ou s’il estimait que ce ou ces produits n’étaient pas conformes à sa ou ses commandes, il aura la possibilité de refuser le ou les produits ainsi commandés conformément aux CGU.

Dans cette hypothèse, il en avisera le vendeur sur le lieu de retrait et il sera alors procédé au remboursement en sa faveur du montant du (des) produit (s) refusé(s) dans un délai QUATORZE (14) jours.

Pour précision, en cas de refus dans le cadre d’une livraison en POINT RELAIS, le client devra formuler son refus au POINT RELAIS de façon claire et précise, et en aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, le colis ne devra être ouvert.

À défaut, la commande sera considérée comme ayant été acceptée.

Pour toutes questions, précisions, ou réclamations, le CLIENT peut contacter le service client de la société REBELOTE, via l’adresse suivante : "support@rebelote.co".

Article 6 : Réception

La prise de possession du (des) produit(s) sur le lieu de retrait indiqué sur la commande, que ce soit dans le cadre d'un retrait via un « CLICK AND COLLECT » ou dans le cadre d’une livraison en POINT RELAIS, vaudra acceptation du bien.

Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’effectueront donc à compter de cette date de retrait à l’adresse indiquée dans le cadre du « CLICK AND COLLECT » ou à l’adresse du POINT RELAIS.

Aucune réclamation et aucune réserve ne pourront ainsi être effectuées s’agissant d’un défaut ou d’une absence de conformité constatés postérieurement à cette date.

Article 7 : Transfert de propriété / Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits vendus est expressément subordonné au paiement intégral du prix de vente en principal accessoire.

En revanche, le transfert des risques de(s) produit(s) se fait également à compter de la livraison, prise de possession et/ou retrait de ces produits.

Article 8 : Droit de rétractation

Le client non professionnel dispose, par application et conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, d’un délai de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison, de la prise de possession et/ou retrait du bien.

Le droit de rétractation n’a pas à être motivé, la seule obligation pour le client étant de notifier sa décision au prestataire et/ou au vendeur dans ce délai de QUATORZE (14) jours par tout moyen dont la preuve de la réception devra être apportée.
Ce délai de QUATORZE (14) jours court à compter de la prise de possession, de livraison et/ou retrait du ou des produit(s).

L’exercice du droit de rétractation dans les délais et aux conditions ainsi exposées n’engagera aucune pénalité ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit au préjudice du client, à l’exception des frais et coûts de retour puisque, dans cette hypothèse, le client devra restituer le ou les produit(s) au lieu de retrait, et ce à ses entiers et exclusifs frais, charges et risques.

Ledit retour devra s’effectuer au lieu de retrait dans l’hypothèse d'un « CLICK AND COLLECT » ou à l’adresse qui sera expressément indiquée par l’expéditeur dans l’hypothèse d’une livraison en POINT RELAIS.

Le client s’engage dans cette hypothèse à procéder au retour du (des)produit(s) avec toutes les précautions nécessaires à une restitution du bien dans son état initial et dans son emballage non-ouvert, avec les éventuels accessoires, outre la copie du justificatif d’achat, sous peine d’engager sa responsabilité et notamment de pouvoir se voir réclamer une indemnisation du préjudice subi par le vendeur en raison de toute atteinte ou altération de quelque nature que ce soit au produit.

Conformément aux dispositions légales, un formulaire de rétraction est annexé et devra être adressé à l’adresse suivante :

144, Rue Paul Bellamy – CS 12417, 44.024 NANTES Cedex 1

ou le cas échéant l’adresse mail suivante : support@rebelote.co, à charge pour le Client de rapporter la preuve de l’envoi de ce bordereau de rétractation et ainsi de la bonne réception de celui-ci par le prestataire.

Sont exclus, le retour des produits altérés, endommagés ou incomplets, ainsi que les produits périssables.

Article 9 : Droit de propriété intellectuelle

Le contenu, la présentation du site, le concept de la plateforme, la dénomination commerciale et autres éléments constitutifs de cette plateforme www.rebelote.co, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont le prestataire est seul et exclusif titulaire.

Toute reproduction ou communication publique par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu du site, est interdite, sauf accord écrit et préalable du vendeur.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée par le client s’agissant des produits commandés via la plateforme dans la mesure où la propriété des biens n’est pas celle du prestataire mais celle du vendeur.

L’exécution des obligations du prestataire est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur qui empêcherait l’exécution de sa prestation, sans aucun droit pour le client de réclamer au prestataire quelque dommage et intérêts ou indemnisation que ce soit.

Article 11 : Garanties

Le client bénéficiera sur les produits achetés de la garantie légale de conformité du vendeur professionnel dans l’hypothèse où le bien serait impropre à l’usage habituellement attendu, ou encore s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, si les qualités annoncées ne sont pas caractérisées ou encore s’il existe un défaut de fabrication.

Cette garantie s’appliquera, s’agissant de bien d’occasion, pour une durée maximale de six (6) mois.

Cette garantie sera exclue dès lors que la non-conformité invoquée était connue au moment de l’achat et qu’elle ne pouvait pas ne pas être connue, voire encore si elle résulte de l’usage ou de l’utilisation du bien, et qu’elle a donc une origine postérieure à la vente.

De même, le client bénéficiera de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans cette hypothèse, le client pourra alors obtenir une réduction du prix de vente ou un remboursement intégral dudit prix.

Article 12 : Données personnelles et nominatives

Le client reconnait avoir connaissance et accepter que les données personnelles et nominatives le concernant soient recueillies sur la plate-forme internet « www.rebelote.co » par la biais de la fiche de renseignement remplie en ligne.

Le prestataire, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de cookies.

Il sera également en droit de communiquer lesdites données aux vendeurs, partenaires professionnels vendeurs de produits mis en ligne sur le site internet.

Les informations recueillies durant le traitement de cette affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi de la commande régularisée via la plateforme.

Le destinataire des données est la société REBELOTE, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 852.186.477, depuis le 04.07.2019, dont le siège social est situé 144, rue Paul Bellamy – CS 12417 -44000 NANTES, dont le numéro de téléphone est le 06.59.98.54.79.

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016, et à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 16.01.1978, le client est informé des éléments ci-après.

Le responsable du fichier délégué à la protection des données personnelles (TPO) de l’entreprise sera joignable aux coordonnées précisées ci-dessus.

La finalité du traitement de ces données est la gestion et le suivi de la commande régularisée par le client.

Ces données seront conservées jusqu’à l’exécution totale et effective de la commande, soit jusqu’au retrait du produit et après expiration du délai de rétractation.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qu’il peut demander à la société REBELOTE par courriel ou courrier postal.

Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.

Le client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à la société REBELOTE par courriel ou courrier postal.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

La société REBELOTE tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite.